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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV Particuliers & CGV Professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCOBATI (CONSOMMATEURS ET PARTICULIERS)
http://www.calipro-online.com – version à compter du 01/07/2014

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société aux acheteurs particuliers, et / ou à toutes les prestations de services réalisées par notre société aux clients particuliers, sauf autre accord spécifique écrit convenu entre les parties.

1.2 Toute commande de produits / prestations de services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur particulier auxprésentes conditions générales de vente.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices,n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents (documents techniques, études, process, etc…), remis à nos clients, demeurent notre propriété intellectuelle exclusive. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 - Commandes / Devis

3.1 Passation d’une commande / devis / bon d’enlèvement :
On entend par « commande » tout document intitulé « bon de commande », « devis », « bon d’enlèvement ».
Toutes les marchandises vendues par la société, en magasin ou dans le cadre d’une vente à distance, et toutes les prestations de services réalisées par la société feront l’objet d’une commande, d’un devis ou d’un bon d’enlèvement, qui préciseront la nature du produit / prestation, la quantité et le prix unitaire du produit / prestation au jour de passation de la commande / devis / bon d’enlèvement. L’acceptation expresse ou tacite du bon de commande / devis / bon d’enlèvement par les deux parties vaut contrat définitif. La délivrance du bon de commande / devis / bon d’enlèvement peut donner lieu au paiement d’un acompte.
Le prix applicable aux marchandises / prestations commandées est celui fixé au jour de la commande / devis / bon d’enlèvement.

3.2 Modification
3.3.1 Marchandises
Toute commande passée en magasin est irrévocable et ce, quelle que soit la qualité du client, sauf acceptation écrite de notre part.
Pour le client particulier ayant réalisé une commande à distance, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités sauf les frais de retour. La marchandise ne devra pas avoir été utilisée et devra être restituée dans son emballage d’origine.

3.3.2 Prestations de services
Les devis, une fois signés, sont irrévocables pour le client. Toute prestation supplémentaire à laquelle les parties n’auraient pas songé au moment de la signature du devis devra faire l’objet d’un avenant écrit. Si le client souhaite modifier la nature des prestations contenues dans le devis, il devra en aviser la société par lettre recommandée avec accusé de réception. La société devra donner son avis par écrit.

Article 4 - Délais de livraisons et d’exécution

4.1 Délai
4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des produits, des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes / devis.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande / à la signature du devis et à les exécuter, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles prévues à l’article 14, sans que cette liste soit limitative.

4.1.2 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande / devis.

4.2 Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue (i) à la remise des produits au transporteur tiers ou (ii) à l’enlèvement par le client en magasin ou (iii) au déchargement chez le client si la livraison est effectuée par la société.
Pour les prestations de services, le transfert des risques sur les produits délivrés par notre société s'effectue au jour de la réception expresse ou tacite de la prestation par le client.

4.3 Transport
Le transport des marchandises commandées au lieu de livraison donne lieu à la délivrance d’un bon de livraison, lequel contient la date de livraison, le nom du client, l’adresse de livraison et les caractéristiques de marchandises livrées.
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves liées au transport nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4.4 Réception Marchandises

4.4.1 A la réception des marchandises livrées, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai maximum de 8 jours ouvrés. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 8 joursouvrés à compter de la livraison des produits.

4.4.2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.4.4 Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants à nos frais, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.5 La réception expresse ou tacite sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et / ou manquant.

4.4.6 La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

Prestations de services
4.4.7 La réception de l’ouvrage réalisé devra intervenir dans les 48 heures de l’achèvement de la prestation, à la demande de l’une des parties. Au cours de cette formalité, effectuée contradictoirement, le client doit formuler toutes réserves à propos de l’ouvrage réalisé ou l’accepter purement et simplement.

4.4.8 Les réserves ainsi émises devront être reportées par écrit.

4.4.9 Toute réserve signalée postérieurement à l’acte de réception est inopposable à la société. La réception effectuée sans réserve est irrévocable.

4.4.10 Les réserves émises feront courir le délai de parfait achèvement d’une durée d’un an au cours duquel la société s’oblige à réparer tous les désordres signalés par le client et validés par les experts de la société.

4.4.11 Les réserves effectuées par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspendent pas le paiement de sa part des prestations concernées.

4.4.12 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de travaux, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur ou l’entrepreneur.

4.4.13 Les délais d'exécution figurant dans une commande / un devis ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps de l’approvisionnement (matériel, matériaux du chantier), absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Article 5 – Paiement

5.1 Modalités de paiement

Pour les marchandises, toute commande ou achat direct réalisé par un client particulier est payable au comptant. Toutefois, lorsque que le client a ouvert un compte au sein de la société, la société peut proposer des conditions de paiement particulières.
Pour les prestations de services, le paiement de l’ouvrage réalisé par la société au profit de clients particuliers s’effectue à la date indiquée sur la facture. Toutefois, le paiement de l’ouvrage pourra faire l’objet d’un échéancier annexé au devis à l’initiative de la société. L’échéancier ainsi établi ne peut faire l‘objet d’aucune modification.

5.2 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), sauf si le délai de règlement n’est pas échu, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5.3 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 72 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison / l’exécution des ouvrages en cours et / ou à venir.

Article 6 - Prix
Marchandises
6.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Si les produits sont livrés, le coût du transport sera ajouté au montant de la commande.

6.2 Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables au comptant ou sur le compte ouvert par le client auprès de la société.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.

Prestations de services
6.3 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la conclusion du devis. Ils s'entendent toujours hors taxes. Ils ne sont en aucun cas révisables, sauf hausses appliquées par nos fournisseurs.

6.4 Les prestations venant en supplément du devis initial seront tarifées au prix en vigueur au jour de la signature de l’avenant.

6.5 Les prestations sous-traitées seront payées selon les prix pratiqués par la société.

6.6 Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables soit au comptant, soit selon un échéancier annexé au devis.

Article 7 - Modalités de règlement

7.1 Paiement
Nos factures (uniques ou récapitulatives) sont payables à la date d'échéance qui y figure.
En cas de recours à des traites ou à des LCR, seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

7.2 Non-paiement
7.2.1 Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités dans la limite du taux de référencement de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. L’indemnité légale de recouvrement à hauteur de 40 euros minimum sera également appliquée de plein droit. Cette indemnité pourra être supérieure sur justificatifs.

7.2.2 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 8 – Réserve de propriété

8.1 Le transfert de propriété de nos produits/de nos ouvrages est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.

8.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, (se trouvant dans leur état initial pour les ouvrages réalisés) ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours, y compris dans le cadre d’une procédure collective ou de surendettement.

8.3 Le client ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

8.4 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur mise à disposition.

Article 9 – Résolution de la vente

9.1 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente, passé un délai de quinze jours après envoi d'une simple mise en demeure restée infructueuse.

9.2 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes / ouvrages en cours seront automatiquement annulé(e)s, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock/les biens se trouvant dans leur état initial en possession du client.

9.3 A compter de la mise à disposition, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférerions demander l'exécution pleine et entière de la vente / prestation, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 10 - Garantie de conformité et des vices cachés

10.1 – Garantie de conformité
10.1.1 La garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation s’applique.

10.1.2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

10.2 – Garantie des vices cachés
10.2.1 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

10.2.2 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.
Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues à cet effet.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Celui-ci s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses sur justificatifs et après validation des experts de la société.

Article 11 – Responsabilité du fait des produits défectueux

Notre société reste responsable des produits affectés d’un défaut fabriqués par elle et qui auraient occasionné un dommage au client.
Rentrent dans le champ de l’indemnisation les produits vendus par la société au client et pour lesquels la société ne parvient pas à s’exonérer de sa responsabilité, notamment au regard de l’article 1386-11 du Code civil.
Pour être acceptée par la société, le client doit manifester sa volonté de se prévaloir de la présente clause par lettre recommandée avec accusé de réception. La société doit répondre dans le mois de la réception du courrier.

Article 12 - Garantie de bon fonctionnement

12.1 Outre la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 4.4.7 à 4.4.13 des présentes, la société est tenue de garantir le bon fonctionnement des ouvrages réalisés et ce, pendant une durée de deux années à compter de leur livraison. La dénonciation des défauts existants pendant ce délai devra s’effectuer moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier devra comporter les motifs ayant conduit le client à demander le bénéfice de la présente garantie.

12.2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

12.3 Au titre de la garantie de bon fonctionnement, notre société ne sera tenue qu’au remplacement ou aux réparations, sans frais, des ouvrages défectueux, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, et de quelque nature que ce soit.

12.4 Notre société garantit au titre du bon fonctionnement, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
Notre garantie ne s'applique qu'aux ouvrages qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur.
Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Article 13 – Sous-traitance

13.1 La société se réserve le droit de recourir à des entreprises tierces pour l’exécution des prestations définies au devis. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sera alors applicable.

Article 14 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, les ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 15 – Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Pour toute demande, il doit s’adresser à l’adresse du siège social de la société Socobati à Lamballe (22).

Article 16 - Attribution de juridiction

16.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social, à savoir : Zone Industrielle – rue de la Jeannaie – 22400 LAMBALLE.


16.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions compétentes de SAINT-BRIEUC (22), quel que soit le lieu de la commande, du devis, de la livraison, de la réalisation de l’ouvrage, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 17 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 18 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif pour les commandes de marchandises, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCOBATI (PROFESSIONNELS)
http://www.calipro-online.com – version à compter du 01/07/2014

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société aux acheteurs professionnels, et / ou à toutes les prestations de services réalisées par notre société aux clients professionnels, sauf autre accord spécifique écrit convenu entre les parties.

1.2 Toute commande de produits/prestations de services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur professionnel aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur professionnel.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents (documents techniques, études, processus, etc), remis à nos clients, demeurent notre propriété intellectuelle exclusive. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 - Commandes / Devis / Bon d’enlèvement

3.1 Passation d’une commande / devis / bon d’enlèvement :
On entend par « commande » tout document intitulé « bon de commande », « devis », « bon d’enlèvement ».
Toutes les marchandises vendues par la société, en magasin ou dans le cadre d’une vente à distance, et toutes les prestations de services réalisées par la société feront l’objet d’une commande, d’un devis ou d’un bon d’enlèvement, qui préciseront la nature du produit/prestation, la quantité et le prix unitaire du produit/prestation au jour de passation de la commande/devis/bon d’enlèvement. L’acceptation expresse ou tacite du bon de commande/devis/bon d’enlèvement par les deux parties vaut contrat définitif. La délivrance du bon de commande/devis/bon d’enlèvement peut donner lieu au paiement d’un acompte.
Le prix applicable aux marchandises/prestations commandées est celui fixé au jour de la commande/devis/bon d’enlèvement.

3.2 Modification
3.3.1 Marchandises
Les commandes transmises à notre société ou celles passées en magasin sont irrévocables pour le client professionnel, sauf acceptation écrite de notre part.

3.3.2 Prestations de services
Les devis, une fois signés, sont irrévocables pour le client. Toute prestation supplémentaire à laquelle les parties n’auraient pas songé au moment de la signature du devis devra faire l’objet d’un avenant écrit. Si le client souhaite modifier la nature des prestations contenues dans le devis, il devra en aviser la société par lettre recommandée avec accusé de réception. La société devra donner son avis par écrit.

Article 4 - Délais de livraisons et d’exécution

4.1 Délai
4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des produits, des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes / devis.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande / à la signature du devis et à les exécuter, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que prévues à l’article 13, sans que cette liste soit limitative.

4.1.2 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande / devis.

4.1.3 Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

4.2 Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue (i) à la remise des produits au transporteur tiers ou (ii) à l’enlèvement par le client en magasin ou (iii) au déchargement chez le client si la livraison est effectuée par la société.
Pour les prestations de services, le transfert des risques sur les produits délivrés par notre société s'effectue au jour de la réception expresse ou tacite de la prestation par le client.

4.3 Transport
Le transport des marchandises commandées au lieu de livraison donne lieu à la délivrance d’un bon de livraison, lequel contient la date de livraison, le nom du client, l’adresse de livraison et les caractéristiques de marchandises livrées.
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves liées au transport nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4.4 Réception
Marchandises
4.4.1 A la réception des marchandises livrées, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai maximum de 8 jours ouvrés. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 8 jours ouvrés à compter de la livraison des produits.

4.4.2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.4.4 Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants à nos frais, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.5 La réception expresse ou tacite sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

4.4.6 La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

Prestations de services
4.4.7 La réception de l’ouvrage réalisé devra intervenir dans les 48 heures de l’achèvement de la prestation, à la demande de l’une des parties. Au cours de cette formalité, effectuée contradictoirement, le client doit formuler toutes réserves à propos de l’ouvrage réalisé ou l’accepter purement et simplement.

4.4.8 Les réserves ainsi émises devront être reportées par écrit.

4.4.9 Toute réserve signalée postérieurement à l’acte de réception est inopposable à la société. La réception effectuée sans réserve est irrévocable.

4.4.10 Les réserves émises feront courir le délai de parfait achèvement d’une durée d’un an au cours duquel la société s’oblige à réparer tous les désordres signalés par le client et validés par les experts de la société.

4.4.11 Les réserves effectuées par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspendent pas le paiement de sa part des prestations concernées.

4.4.12 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de travaux, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur ou l’entrepreneur.

4.4.13 Les délais d'exécution figurant dans une commande/un devis ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps de l’approvisionnement (matériel, matériaux du chantier), absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Article 5 – Paiement

5.1 Modalités de paiement
Tous les ouvrages ou commandes que nous acceptons d'exécuter sont subordonné(e)s au fait que le client présente des garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande / devis, ou postérieurement à celle-ci / celui-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande / devis, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande / devis / bon d’enlèvement ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) / devis passé(es) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.2 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), sauf si le délai de règlement n’est pas encore échu, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5.3 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance ou si l’encours accordé au client est dépassé, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison / l’exécution des ouvrages en cours et / ou à venir.

Article 6 - Prix
Marchandises
6.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Si les produits sont livrés, le coût du transport sera ajouté au montant de la commande.

6.2 Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables au comptant ou sur le compte ouvert par le client auprès de la société.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.

Prestations de services
6.3 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la conclusion du devis. Ils s'entendent toujours hors taxes. Ils ne sont en aucun cas révisables, sauf hausses appliquées par nos fournisseurs.

6.4 Les prestations venant en supplément du devis initial seront tarifées au prix en vigueur au jour de la signature de l’avenant.

6.5 Les prestations sous-traitées seront payées selon les prix pratiqués par la société.

6.6 Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables soit au comptant, soit selon un échéancier annexé au devis.

Article 7 - Modalités de règlement

7.1 Paiement
Nos factures (uniques ou récapitulatives) sont payables à la date d'échéance qui y figure.
En cas de recours à des traites ou à des LCR, seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

7.2 Non-paiement

7.2.1 Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités dans la limite du taux de référencement de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. L’indemnité légale de recouvrement à hauteur de 40 euros minimum sera également appliquée de plein droit. Cette indemnité pourra être supérieure sur justificatifs.

7.2.2 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 8 – Réserve de propriété

8.1 Le transfert de propriété de nos produits/de nos ouvrages est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

8.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, (se trouvant dans leur état initial pour les ouvrages réalisés) ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours, y compris dans le cadre d’une procédure collective.

8.3 Le client ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

8.4 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur mise à disposition conformément à l’article 4.2.

Article 9 – Résolution de la vente

9.1 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente, passé un délai de quinze jours après envoi d'une simple mise en demeure restée infructueuse.

9.2 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes / ouvrages en cours seront automatiquement annulé(e)s, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock / les biens se trouvant dans leur état initial en possession du client.

9.3 A compter de la mise à disposition, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférerions demander l'exécution pleine et entière de la vente / prestation, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise lvrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 10 - Garantie de conformité et des vices cachés

10.1 – Garantie de conformité

10.1.1 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client professionnel plus de 8 jours ouvrés après la livraison des produits.

10.1.2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et / ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

10.2 – Garantie des vices cachés

10.2.1 Au titre de la garantie légale des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandise défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

10.2.2 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.

Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues à cet effet. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Celui-ci s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses sur justificatifs et après validation des experts de la société.

Article 11 - Garantie de bon fonctionnement

11.1 Outre la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 4.4.7 à 4.4.13 des présentes, la société est tenue de garantir le bon fonctionnement des ouvrages réalisés et ce, pendant une durée de deux années à compter de leur livraison. La dénonciation des défauts existants pendant ce délai devra s’effectuer moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier devra comporter les motifs ayant conduit le client à demander le bénéfice de la présente garantie.

11.2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et / ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

11.3 Au titre de la garantie de bon fonctionnement, notre société ne sera tenue qu’au remplacement ou aux réparations, sans frais, des ouvrages défectueux, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, et de quelque nature que ce soit.

11.4 Notre société garantit au titre du bon fonctionnement, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les
conditions suivantes :
Notre garantie ne s'applique qu'aux ouvrages qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur.
Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Article 12 – Sous-traitance

La société se réserve le droit de recourir à des entreprises tierces pour l’exécution des prestations définies au devis. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sera alors applicable.

Article 13 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, les ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 14 – Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Pour toute demande, il doit l’adresser à l’adresse du siège social de la société Socobati à Lamballe (22).

Article 15 - Attribution de juridiction

15.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social, à savoir : Zone Industrielle – rue de la Jeannaie – 22400 LAMBALLE.

15.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions compétentes de SAINT-BRIEUC (22), quel que soit le lieu de la commande, du devis, de la livraison, de la réalisation de l’ouvrage, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif pour les commandes de marchandises, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.


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