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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV Particuliers consommateurs

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SOCOBATI (Clients consommateurs)
http://www.calipro-online.com – version à compter du 20/09/2018

Article 1 - Désignation du Vendeur

La société SOCOBATI (enseigne « CALIPRO »), Société par Actions Simplifiée au capital de 3.972.400 €, dont le siège social est à Lamballe, Zone industrielle - Rue de la Jeannaie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc (22) sous le numéro 341 796 027.

Article 2 - Dispositions générales sur les Conditions Générales de Ventes

2.1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits commercialisés sur le site www.calipro-online.com (ci-après le site) auprès de tout Client consommateur.

2.2. Domaine d’application

Les CGV constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

2.3. Disponibilité et opposabilité

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site de Calipro où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

2.4. Modification des Conditions Générales de Ventes

Calipro se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 - Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Mode d’emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné sur la fiche produit et délivré avec le produit au moment de sa livraison.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché (Art. L. 411-1 du code de la consommation).

3.4. Disponibilité des stocks

Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Certains produits ne peuvent être commandés sur le site calipro-online en raison d’une taille trop importante (grande longueur et/ou gros volume). Dans ce cas le Client est orienté vers le service commercial de Calipro en vue de convenir des modalités de la passation de la commande du produit.

Adresse postale : Service commercial Calipro Socobati S.A.S - 5, rue d'Armor - 22403 LAMBALLE

Adresse électronique :  calipro-online@socobati.fr    Tél : 02 30 26 02 21


Article 4- Le prix

4.1 Prix de vente

Les prix de vente de chaque produits sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de livraison et de transport.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, Calipro s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période promotionnelle.

4. 2. Modification

Calipro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5- Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine (Corse incluse).

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6- Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « SUIVANT» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « SUIVANT », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat de vente en ligne.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Calipro dans les meilleurs délais.

Le Client a la possibilité de suivre l’état d’avancement de sa commande sur le site calipro-online.

Lorsque la commande du Client est en cours d’acheminement, le Client en est informé par courrier électronique.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est impossible.

6. 3. Validation de la commande

Calipro se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.

Article 7- Contrat

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente en ligne est formé au moment l’acceptation des présentes CGV, de la confirmation de la commande puis de son paiement par le Client.

7. 2. Résolution

La commande peut être résolue par le Client par voie de courrier électronique en cas :

• de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

• de livraison dépassant la date limite fixée à l’article 9.2. après que le Calipro ait été enjoint, par courrier électronique, et sans résultat, d'effectuer la livraison sous quinze (15) jours à compter de la réception du courrier électronique ;

La commande peut être résolue par Calipro en cas de refus du Client de prendre livraison. Dans ces derniers cas, les sommes versées à la commande restent acquises pour Calipro à titre d'indemnité.

Article 8- Paiement

8. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

La confirmation de la commande est impossible sans confirmation du paiement.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

8.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Article 9- Livraison

9. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison

Calipro s'engage à livrer les produits dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après validation de la commande.

De manière exceptionnelle, le délai de disponibilité du produit est de dix (10) jours.

9. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai de l’article 9.2., Calipro avertit immédiatement, par téléphone et/ou par courrier électronique, le Client de ce retard afin de trouver une solution amiable.

Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai de l’article 9.2., le Client a la possibilité d’enjoindre, par voie de courrier électronique, Calipro d’exécuter son obligation de livraison sous quinze (15) jours à compter de la réception du courrier électronique. A défaut pour Calipro de se conformer à son obligation, le Client pourra procéder à la résolution du contrat par courrier électronique.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du passage de sa commande en ligne.

9. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client.

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir Calipro.

Lorsque le Client prend personnellement livraison du(es) produit(s) commandés et transporté(s), et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L.133-3 du Code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix (10) jours.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation à Calipro en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit à remplacer, Calipro peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Si le Client ne souhaite pas procéder ainsi la vente sera résolue et le prix qu’il aura payé lui sera remboursé.

9. 8. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par Calipro, voyage aux risques et périls de Calipro.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien par Calipro au transporteur.

9. 9. Transfert de propriété

Indépendamment du transfert des risques intervenant au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend possession du bien, la propriété du produit est transférée dès confirmation et validation du paiement de la commande en ligne par la Client.

 

9. 10. Pièces détachées

Lorsque le produit comporte des pièces détachées, sa fiche technique renseigne “ l’éclaté de l’article”, c’est à dire la dénomination des différentes pièces détachées qui le compose. Cela permet au Client de connaître les références de chacune des pièces détachées.

Calipro assure au Client que tant que le produit qu’il a acheté en ligne est en vente sur le site calipro-online, ses pièces détachées resteront disponibles.

A défaut, sur demande du Client, Calipro entrera en contact avec le fabriquant des pièces détachées et fournira ses meilleurs efforts pour obtenir les pièces détachées dont le Client a besoin.


Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10. 1. Information du Client

" Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

   • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

   • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,  sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

    • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil."

10. 2. Mise en oeuvre de la garantie de conformité

•  Article L. 217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “

• Article L. 217-5 du Code de la consommation : “ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

•  Article L.217-12 du Code de la consommation : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Les frais de retour pour défaut de conformité du produit, ou pour tout défaut apparent, sont à la charge de Calipro.

Calipro n’est pas tenue de rembourser au Client les frais supplémentaires s’il a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Calipro.

10. 3. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

• Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on l’a destine, ou qui en diminue tellement son usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”

• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil .

Article 11- Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente de Calipro :

Adresse postale : Service après-vente Calipro Socobati S.A.S - 5, rue d'Armor - 22403 LAMBALLE Tél. 02 96 30 70 81 - Fax. 02 96 30 71 85

Adresse électronique : sav@socobati.fr    Horaires : 8h - 12h / 13h15 - 18h30 du Lundi au Vendredi

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Article 12- Responsabilité

12. 1. Exonération de responsabilité

Calipro est responsable de la bonne exécution de ses obligations résultant du contrat de vente conclu à distance.

Toutefois, la responsabilité de Calipro ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

12. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

Article 13 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 Droit de rétractation

14.1. Information du Client

Calipro informe le Client des éléments suivants :

1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation sont communiquées au Client consommateur et sont respectés par Calipro :

Article L.111-1 du code code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. »

L’article L.111-2 du code de consommation n’est pas reproduit ci-après car il concerne les fournitures de services, ce qui n’est pas proposé le site calipro-online.

2° Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, dont les conditions, le délai et les modalités d’exercice, ainsi que le formulaire type de rétractation sont prévues au titre du présent article 14.4. des CGV.

3° Le Client  supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation.

14. 2. Conditions, délai et modalités d'exercice

Le client dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à donner de motif, dans un délai de quatorze jours (14) après la date où le Client, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique.

Adresse postale : Service commercial Calipro Socobati S.A.S - 5, rue d'Armor - 22403 LAMBALLE Adresse électronique :  calipro-online@socobati.fr

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Ce formulaire est reproduit au point 14.4. ci-après.

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

14. 3. Effets

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, Calipro rembourse le Client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison payés à la commande. Le remboursement s’effectue au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Calipro sera informé de la décision de rétractation du Client.

Calipro procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Calipro ne rembourse pas au Client les frais de livraison de renvoi pour le retour du produit.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un Client peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

14.4. Modèle de formulaire de droit de rétractation

Ce formulaire est à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de son achat.

A l'attention du Service Commercial de Calipro . Socobati S.A.S. – 5 Rue d’Armor – 22403 LAMBALLE,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


14.5 Exclusions

Tout droit de rétractation est exclu :

•  pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid…)
•  pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, rasoirs, brosse à dents, etc)
•  pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine
•  pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après leur réception (DVD, CD…).

Article 15- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site : www.calipro-online.com tels que photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Calipro, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 16- Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et l’information sur les opérations promotionnelles lorsque le Client a coché la case prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions de la loi française n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière.

Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des e-mails de la part de Calipro. Il est précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site   bloctel.gouv.fr.

Article 17 - Indépendance des clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené le Client à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Calipro ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 18- Médiation

18. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service après-vente de Calipro au 02.96.30.70.81, du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 8h à 12h et 13h15 à 18h30, ou par télécopie au 02.96.30.71.85, ou par courrier électronique : sav@socobati.fr , ou postal : Service après-vente Calipro Socobati S.A.S. - 5 Rue d’Armor - 22403 LAMBALLE.

18. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service après-vente ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif à son achat en ligne ou aux présentes CGV l'opposant à Calipro à un médiateur membre de la Fédération des Centres de Médiation du Grand-Ouest (site Internet : mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 19- Tribunal compétent


À défaut d'accord amiable et, ou d’échec de la médiation, toute partie peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d’achat en ligne.

Conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile ainsi que l’article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou du Client ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.

Article 20- Droit applicable

Le Contrat de vente en ligne et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.



 

 

 

 

CGV Professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCOBATI (PROFESSIONNELS)

http://www.calipro-online.com – version à compter du 01/07/2014

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société aux acheteurs professionnels, et / ou à toutes les prestations de services réalisées par notre société aux clients professionnels, sauf autre accord spécifique écrit convenu entre les parties.

1.2 Toute commande de produits/prestations de services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur professionnel aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur professionnel.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents (documents techniques, études, processus, etc), remis à nos clients, demeurent notre propriété intellectuelle exclusive. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 - Commandes / Devis / Bon d’enlèvement

3.1 Passation d’une commande / devis / bon d’enlèvement :
On entend par « commande » tout document intitulé « bon de commande », « devis », « bon d’enlèvement ».
Toutes les marchandises vendues par la société, en magasin ou dans le cadre d’une vente à distance, et toutes les prestations de services réalisées par la société feront l’objet d’une commande, d’un devis ou d’un bon d’enlèvement, qui préciseront la nature du produit/prestation, la quantité et le prix unitaire du produit/prestation au jour de passation de la commande/devis/bon d’enlèvement. L’acceptation expresse ou tacite du bon de commande/devis/bon d’enlèvement par les deux parties vaut contrat définitif. La délivrance du bon de commande/devis/bon d’enlèvement peut donner lieu au paiement d’un acompte.
Le prix applicable aux marchandises/prestations commandées est celui fixé au jour de la commande/devis/bon d’enlèvement.

3.2 Modification
3.3.1 Marchandises
Les commandes transmises à notre société ou celles passées en magasin sont irrévocables pour le client professionnel, sauf acceptation écrite de notre part.

3.3.2 Prestations de services
Les devis, une fois signés, sont irrévocables pour le client. Toute prestation supplémentaire à laquelle les parties n’auraient pas songé au moment de la signature du devis devra faire l’objet d’un avenant écrit. Si le client souhaite modifier la nature des prestations contenues dans le devis, il devra en aviser la société par lettre recommandée avec accusé de réception. La société devra donner son avis par écrit.

Article 4 - Délais de livraisons et d’exécution

4.1 Délai
4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des produits, des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes / devis.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande / à la signature du devis et à les exécuter, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que prévues à l’article 13, sans que cette liste soit limitative.

4.1.2 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande / devis.

4.1.3 Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

4.2 Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue (i) à la remise des produits au transporteur tiers ou (ii) à l’enlèvement par le client en magasin ou (iii) au déchargement chez le client si la livraison est effectuée par la société.
Pour les prestations de services, le transfert des risques sur les produits délivrés par notre société s'effectue au jour de la réception expresse ou tacite de la prestation par le client.

4.3 Transport
Le transport des marchandises commandées au lieu de livraison donne lieu à la délivrance d’un bon de livraison, lequel contient la date de livraison, le nom du client, l’adresse de livraison et les caractéristiques de marchandises livrées.
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves liées au transport nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4.4 Réception
Marchandises
4.4.1 A la réception des marchandises livrées, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai maximum de 8 jours ouvrés. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 8 jours ouvrés à compter de la livraison des produits.

4.4.2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.4.4 Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants à nos frais, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.5 La réception expresse ou tacite sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

4.4.6 La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

Prestations de services
4.4.7 La réception de l’ouvrage réalisé devra intervenir dans les 48 heures de l’achèvement de la prestation, à la demande de l’une des parties. Au cours de cette formalité, effectuée contradictoirement, le client doit formuler toutes réserves à propos de l’ouvrage réalisé ou l’accepter purement et simplement.

4.4.8 Les réserves ainsi émises devront être reportées par écrit.

4.4.9 Toute réserve signalée postérieurement à l’acte de réception est inopposable à la société. La réception effectuée sans réserve est irrévocable.

4.4.10 Les réserves émises feront courir le délai de parfait achèvement d’une durée d’un an au cours duquel la société s’oblige à réparer tous les désordres signalés par le client et validés par les experts de la société.

4.4.11 Les réserves effectuées par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspendent pas le paiement de sa part des prestations concernées.

4.4.12 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de travaux, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur ou l’entrepreneur.

4.4.13 Les délais d'exécution figurant dans une commande/un devis ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps de l’approvisionnement (matériel, matériaux du chantier), absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Article 5 – Paiement

5.1 Modalités de paiement
Tous les ouvrages ou commandes que nous acceptons d'exécuter sont subordonné(e)s au fait que le client présente des garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande / devis, ou postérieurement à celle-ci / celui-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande / devis, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande / devis / bon d’enlèvement ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) / devis passé(es) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.2 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), sauf si le délai de règlement n’est pas encore échu, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5.3 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance ou si l’encours accordé au client est dépassé, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison / l’exécution des ouvrages en cours et / ou à venir.

Article 6 - Prix
Marchandises
6.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Si les produits sont livrés, le coût du transport sera ajouté au montant de la commande.

6.2 Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables au comptant ou sur le compte ouvert par le client auprès de la société.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.

Prestations de services
6.3 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la conclusion du devis. Ils s'entendent toujours hors taxes. Ils ne sont en aucun cas révisables, sauf hausses appliquées par nos fournisseurs.

6.4 Les prestations venant en supplément du devis initial seront tarifées au prix en vigueur au jour de la signature de l’avenant.

6.5 Les prestations sous-traitées seront payées selon les prix pratiqués par la société.

6.6 Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables soit au comptant, soit selon un échéancier annexé au devis.

Article 7 - Modalités de règlement

7.1 Paiement
Nos factures (uniques ou récapitulatives) sont payables à la date d'échéance qui y figure.
En cas de recours à des traites ou à des LCR, seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

7.2 Non-paiement

7.2.1 Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités dans la limite du taux de référencement de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. L’indemnité légale de recouvrement à hauteur de 40 euros minimum sera également appliquée de plein droit. Cette indemnité pourra être supérieure sur justificatifs.

7.2.2 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 8 – Réserve de propriété

8.1 Le transfert de propriété de nos produits/de nos ouvrages est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

8.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, (se trouvant dans leur état initial pour les ouvrages réalisés) ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours, y compris dans le cadre d’une procédure collective.

8.3 Le client ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

8.4 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur mise à disposition conformément à l’article 4.2.

Article 9 – Résolution de la vente

9.1 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente, passé un délai de quinze jours après envoi d'une simple mise en demeure restée infructueuse.

9.2 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes / ouvrages en cours seront automatiquement annulé(e)s, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock / les biens se trouvant dans leur état initial en possession du client.

9.3 A compter de la mise à disposition, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférerions demander l'exécution pleine et entière de la vente / prestation, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise lvrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 10 - Garantie de conformité et des vices cachés

10.1 – Garantie de conformité

10.1.1 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client professionnel plus de 8 jours ouvrés après la livraison des produits.

10.1.2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et / ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

10.2 – Garantie des vices cachés

10.2.1 Au titre de la garantie légale des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandise défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

10.2.2 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.

Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues à cet effet. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Celui-ci s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses sur justificatifs et après validation des experts de la société.

Article 11 - Garantie de bon fonctionnement

11.1 Outre la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 4.4.7 à 4.4.13 des présentes, la société est tenue de garantir le bon fonctionnement des ouvrages réalisés et ce, pendant une durée de deux années à compter de leur livraison. La dénonciation des défauts existants pendant ce délai devra s’effectuer moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier devra comporter les motifs ayant conduit le client à demander le bénéfice de la présente garantie.

11.2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et / ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

11.3 Au titre de la garantie de bon fonctionnement, notre société ne sera tenue qu’au remplacement ou aux réparations, sans frais, des ouvrages défectueux, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, et de quelque nature que ce soit.

11.4 Notre société garantit au titre du bon fonctionnement, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les
conditions suivantes :
Notre garantie ne s'applique qu'aux ouvrages qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur.
Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Article 12 – Sous-traitance

La société se réserve le droit de recourir à des entreprises tierces pour l’exécution des prestations définies au devis. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sera alors applicable.

Article 13 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, les ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 14 – Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Pour toute demande, il doit l’adresser à l’adresse du siège social de la société Socobati à Lamballe (22).

Article 15 - Attribution de juridiction

15.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social, à savoir : Zone Industrielle – rue de la Jeannaie – 22400 LAMBALLE.

15.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions compétentes de SAINT-BRIEUC (22), quel que soit le lieu de la commande, du devis, de la livraison, de la réalisation de l’ouvrage, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif pour les commandes de marchandises, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.


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